Kafala et demande de visa long sejour
En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant , "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles...
Publications
De la reconnaissance progressive de la kafala judiciaire et de ses effets
L’article 20 de la Convention de New York dispose que tout enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d’une protection de remplacement, laquelle, aux termes de l’alinéa 3,...
Déplacement illicite d'enfant y compris par le parent gardien
L’article 371-4 alinéa 1 du Code civil prévoit que : "L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice...
Le rôle de l'avocat
-Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
Les obligations de l'avocat
-La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
